01Objet
Les présentes conditions générales de vente encadrent la vente en ligne du Canada Action Pack, un produit numérique vendu par SOUF DNA CORP sur la page pack.soufdna.com/commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
02Le vendeur
SOUF DNA CORP, société constituée en Colombie-Britannique (Canada), numéro d'entreprise 1714278, dont le siège est situé 1111 Richards St, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0S3, Canada. Contact : contact@soufdna.com.
03Le produit
Le Canada Action Pack est un ensemble de dix ressources numériques destinées à préparer un départ et une installation au Canada : guides au format PDF, modèles au format Word et tableurs au format Excel. Il est accessible en ligne dans un espace membre personnel, depuis lequel les fichiers se téléchargent.
Le Canada Action Pack est un outil de préparation. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en immigration, ni un accompagnement personnalisé, et ne garantit ni l'obtention d'un statut, ni l'obtention d'un emploi. Les démarches liées au statut, à l'entrée au Canada et à l'admissibilité relèvent des sources officielles du gouvernement du Canada et des provinces.
04Prix et paiement
Le prix est indiqué en euros sur la page de commande, toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement s'effectue en une seule fois par carte bancaire ou Apple Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. SOUF DNA CORP n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
05Commande et accès
La commande est définitive après validation du paiement. L'accès à l'espace membre est ouvert immédiatement, et les identifiants de connexion sont envoyés par email à l'adresse indiquée lors de la commande. En l'absence de réception sous 24 heures, le client peut écrire à contact@soufdna.com.
06Droit de rétractation
Le Canada Action Pack est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'accès est ouvert immédiatement après le paiement.
Avant de valider sa commande, le client demande expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande. Pour les consommateurs résidant en France, cette renonciation est prévue par l'article L221-28, 13° du Code de la consommation ; des règles équivalentes s'appliquent dans les autres pays de l'Union européenne.
07Absence de remboursement
Compte tenu de la nature numérique du produit et de son accès immédiat, aucun remboursement n'est accordé une fois l'accès fourni.
Si, pour une raison technique imputable à SOUF DNA CORP, le client ne peut pas accéder à son espace ou télécharger les fichiers, SOUF DNA CORP s'engage à rétablir l'accès dans les meilleurs délais. À défaut de solution, la commande sera remboursée.
08Licence d'utilisation
L'achat donne droit à une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Le client peut télécharger, imprimer et remplir les ressources pour son propre usage.
Il est interdit de reproduire, partager, revendre ou diffuser tout ou partie du Canada Action Pack, gratuitement ou non, ainsi que de communiquer ses identifiants d'accès à un tiers. En cas de manquement, SOUF DNA CORP peut suspendre l'accès à l'espace membre, sans préjudice de toute autre action.
09Responsabilité
Les ressources reflètent l'état des informations au moment de leur rédaction (édition 2026). Les règles d'immigration, les démarches administratives et les données économiques évoluent : il appartient au client de vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision. SOUF DNA CORP ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des ressources.
10Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@soufdna.com. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
12Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit de la Colombie-Britannique et au droit fédéral canadien applicable, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord le service client afin de rechercher une solution amiable.